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Les servitudes en Belgique : droit de passage, vues et autres charges

4 oct. 2026

Servitudes en Belgique : droit de passage, enclave, vues, écoulement des eaux. Comment elles naissent, s'éteignent et pourquoi les vérifier avant d'acheter.

Un voisin qui traverse votre jardin pour rejoindre la rue, une canalisation qui passe sous votre terrain, une interdiction de construire au-delà d'une certaine hauteur : ce sont des servitudes. Elles suivent le bien, même quand il change de propriétaire. Mieux vaut donc les connaître avant d'acheter ou de vendre.

Qu'est-ce qu'une servitude ?

Une servitude est une charge qui pèse sur un terrain (le fonds servant) au profit d'un autre terrain (le fonds dominant), appartenant à un autre propriétaire. Elle n'est pas liée aux personnes, mais aux biens : si l'un des terrains est vendu, la servitude continue en principe à s'appliquer.

Les règles se trouvent dans le livre 3 du Code civil (articles 3.114 et suivants), en vigueur depuis le 1er septembre 2021. Elles sont identiques à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

Quelques exemples courants :

  • un droit de passage à pied ou en voiture ;
  • le passage de canalisations ou de câbles ;
  • l'écoulement des eaux de pluie ;
  • une servitude de vue, permettant d'avoir des fenêtres donnant sur le voisin ;
  • une interdiction de bâtir ou une limite de hauteur (non aedificandi).

Comment naît une servitude ?

Une servitude peut avoir plusieurs origines :

  • la loi : par exemple, le propriétaire d'un terrain enclavé, sans accès ou avec un accès insuffisant à la voie publique, peut réclamer un passage sur le terrain voisin, moyennant une indemnité ;
  • un contrat entre voisins, en principe constaté par acte notarié ;
  • la destination du propriétaire : quand un propriétaire unique divise son terrain et qu'un aménagement visible (un chemin, une conduite) relie les parties, sans clause contraire ;
  • la prescription : un usage visible et prolongé, en principe pendant trente ans, peut faire naître certaines servitudes. Une simple tolérance du voisin ne suffit pas.

Pour être opposable aux acheteurs successifs, une servitude conventionnelle doit être transcrite au bureau de la Sécurité juridique. C'est pourquoi l'acte notarié est fortement recommandé.

Comment s'éteint une servitude ?

Une servitude peut disparaître notamment :

  • par renonciation du propriétaire qui en bénéficie, de préférence par acte notarié ;
  • par confusion, lorsque les deux terrains appartiennent au même propriétaire ;
  • à l'échéance prévue dans l'acte ;
  • par non-usage prolongé pendant le délai fixé par le Code civil ;
  • lorsqu'elle perd toute utilité, par exemple quand un terrain cesse d'être enclavé. Le juge peut alors, sous conditions, la supprimer ou l'adapter.

Le propriétaire du fonds servant peut aussi demander, dans certains cas, de déplacer l'assiette de la servitude si cela ne gêne pas le bénéficiaire.

Pourquoi vérifier les servitudes avant d'acheter ?

Une servitude peut réduire la jouissance ou la valeur d'un bien : un passage qui coupe le jardin, une limite à la construction d'une annexe, une canalisation qui empêche une piscine. Le vendeur doit déclarer les servitudes qu'il connaît, et le notaire les recherche dans les actes antérieurs. Mais certaines servitudes, nées de la loi ou de la prescription, n'apparaissent pas dans les titres.

Pour un terrain à bâtir, c'est encore plus important : voir acheter un terrain à bâtir. Les renseignements urbanistiques peuvent aussi révéler des servitudes d'utilité publique (alignement, conduites de gaz, lignes électriques).

Check-list pour un acheteur

  1. Lisez la clause « servitudes » du compromis et de l'acte : voir le compromis de vente.
  2. Demandez les titres de propriété antérieurs et les plans.
  3. Visitez le terrain en repérant chemins, regards, compteurs, fenêtres du voisin.
  4. Interrogez le vendeur et les voisins sur les passages existants.
  5. Vérifiez la compatibilité des servitudes avec vos projets (extension, piscine, garage).
  6. En cas de doute, demandez au notaire ou à un géomètre de clarifier la situation avant de signer.

En résumé

Une servitude est une charge attachée à un terrain au profit d'un autre, qui suit le bien en cas de vente. Elle peut naître de la loi, d'un contrat, de la destination du propriétaire ou de la prescription, et s'éteindre par renonciation, confusion, non-usage ou perte d'utilité. Avant d'acheter, faites-les vérifier : elles peuvent peser sur vos projets. Pour les limites entre voisins, lisez aussi bornage et mitoyenneté.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.

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