Le droit de préemption en Belgique : locataire, fermier et pouvoirs publics
2 oct. 2026
Droit de préemption lors d'une vente immobilière en Belgique : qui peut acheter en priorité, dans quels délais, à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.
Vous avez trouvé un acheteur, le prix est fixé… et pourtant une autre personne pourrait acheter le bien à sa place, aux mêmes conditions. C'est l'effet d'un droit de préemption. Il concerne surtout certains locataires, les fermiers et des autorités publiques. Voici comment il fonctionne et ce qui change selon la Région.
Qu'est-ce qu'un droit de préemption ?
Selon notaire.be, le droit de préemption est un droit, prévu par la loi ou par un contrat, qui permet à une personne privée (locataire, fermier…) ou publique d'acheter un bien par priorité à l'acquéreur, et aux mêmes conditions que lui. Le vendeur ne choisit donc pas toujours librement son acheteur : il doit d'abord proposer la vente au bénéficiaire du droit.
Le notaire vérifie systématiquement si un droit de préemption s'applique. C'est l'une des raisons du délai entre compromis et acte.
À Bruxelles
Le droit de préférence du locataire
Depuis le 6 janvier 2024, les locataires bruxellois bénéficient d'un droit de préférence lorsque leur logement est mis en vente. Selon Bruxelles Logement :
- il concerne les baux de résidence principale d'une durée de 9 ans et plus ; les baux de courte durée sont exclus ;
- le locataire doit être domicilié dans le logement ;
- avant la vente, le bailleur doit l'informer par lettre recommandée, en précisant le bien, le prix et les conditions ;
- le locataire dispose de 30 jours pour se décider ;
- s'il renonce et que le bien est ensuite proposé à un tiers à un prix ou à des conditions plus avantageux, il dispose de 7 jours supplémentaires ;
- les ventes entre membres d'une même famille sont exclues.
En cas de non-respect, le locataire peut se substituer à l'acquéreur. Pour les bailleurs concernés, voir aussi vendre un bien loué.
Les périmètres de préemption publics
La Région, les communes, les CPAS et plusieurs organismes publics peuvent bénéficier d'un droit de préemption dans des périmètres définis, pour des objectifs précis (logement social, équipements collectifs, lutte contre les immeubles abandonnés, patrimoine…). Selon notaire.be, la notification doit avoir lieu au plus tard deux mois avant l'acte, et chaque titulaire dispose de deux mois maximum pour répondre.
En Wallonie
Pour certaines ventes de biens agricoles, la Région wallonne dispose d'un droit de préemption. Selon notaire.be, elle a deux mois pour se prononcer si le locataire de la parcelle bénéficie lui-même d'un droit de préemption, trois mois dans le cas contraire. Plusieurs ventes sont exclues, notamment au conjoint ou aux descendants du propriétaire. Le CoDT prévoit aussi des périmètres de préemption au profit de pouvoirs publics, mentionnés dans les renseignements urbanistiques.
En Flandre
En Flandre, le Code flamand du logement (Vlaamse Codex Wonen) prévoit un droit de préemption au profit de certaines institutions publiques pour réaliser des logements sociaux. D'autres droits de préemption existent en vertu de décrets (nature, agriculture, infrastructures…). Ils ne s'appliquent qu'en cas de vente, pas en cas de donation, d'échange ou d'apport en société. Les informations sont reprises dans les vastgoedinlichtingen ; plus de détails sur vlaanderen.be.
Le fermier
Dans les trois Régions, le fermier qui exploite une terre ou un bâtiment agricole sous bail à ferme bénéficie en principe d'un droit de préemption si le bien loué est vendu. Les règles relèvent désormais de législations régionales différentes.
Les droits de préemption contractuels
Un droit de préemption peut aussi naître d'un contrat : entre copropriétaires d'un bien indivis, dans un pacte entre associés, ou dans une donation. Vérifiez votre titre de propriété ou les conventions existantes.
Concrètement, pour l'acheteur et le vendeur
- Le notaire identifie les droits de préemption applicables dès le début du dossier.
- Le compromis est signé sous réserve de l'éventuel exercice du droit.
- Le notaire notifie l'offre au bénéficiaire.
- Si le bénéficiaire renonce ou ne répond pas dans le délai, la vente se poursuit avec l'acheteur initial.
- S'il exerce son droit, il achète aux mêmes conditions et l'acheteur initial est écarté.
En résumé
Le droit de préemption permet à certaines personnes d'acheter en priorité aux mêmes conditions. À Bruxelles, il vise notamment les locataires (30 jours) et des pouvoirs publics dans certains périmètres ; en Wallonie, la Région pour certains biens agricoles ; en Flandre, des organismes de logement social et d'autres bénéficiaires. Votre notaire vérifie tout cela pour vous.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.