La donation entre époux : protéger son conjoint, règles et fiscalité
12 oct. 2026
Donation entre époux en Belgique : à quoi elle sert, droits de donation selon la Région, révocabilité, alternatives par contrat de mariage et cohabitants.
Donner à son conjoint permet de le protéger, par exemple en lui transférant sa part de la maison familiale. Mais la donation entre époux obéit à des règles particulières, différentes d'une donation aux enfants. Voici l'essentiel.
Pourquoi faire une donation à son conjoint ?
Les objectifs les plus fréquents sont :
- protéger le conjoint survivant, en lui garantissant la propriété du logement familial ;
- rééquilibrer les patrimoines, par exemple quand un seul des époux a acheté la maison avant le mariage ;
- préparer la succession, en combinaison avec un testament ou une clause du contrat de mariage.
Rappelons qu'au décès, le conjoint survivant a déjà des droits légaux sur la succession, notamment l'usufruit du logement familial. Voyez les droits du conjoint survivant. La donation permet d'aller plus loin, en lui donnant la pleine propriété.
Combien coûte une donation entre époux ?
Fiscalement, les époux sont traités comme la ligne directe dans les trois Régions. Les cohabitants légaux aussi. En Flandre et à Bruxelles, les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins un an bénéficient également de ce tarif.
Règles en vigueur début 2026 :
- Immeuble : barème progressif par tranches de 3 % (jusqu'à 150 000 €), 9 %, 18 % et 27 % (au-delà de 450 000 €), identique dans les trois Régions.
- Biens meubles (argent, titres) : 3 % à Bruxelles et en Flandre, 3,3 % en Wallonie, si la donation est enregistrée.
Exemple : un époux donne à l'autre sa moitié d'une maison valant 300 000 €. La donation porte sur 150 000 €, taxés à 3 %, soit environ 4 500 € de droits, hors frais de notaire.
Pour une vue d'ensemble des barèmes et de la procédure, voyez la donation immobilière en Belgique.
Une particularité : la donation entre époux est révocable
C'est la grande différence avec les autres donations. Une donation faite entre époux pendant le mariage peut en principe être révoquée librement par le donateur, à tout moment, sans devoir se justifier. Cette règle figure aujourd'hui à l'article 4.240 du Code civil.
Conséquence : une donation entre époux protège moins qu'on ne le pense en cas de mésentente. Et en cas de divorce, des règles spécifiques peuvent faire perdre au conjoint les avantages reçus. Le notaire vous expliquera la portée exacte de ces règles dans votre situation.
Les alternatives à la donation
Selon l'objectif, d'autres outils peuvent être plus adaptés :
- Modifier le contrat de mariage : par exemple apporter un bien propre à la communauté, ou prévoir une clause d'attribution de la communauté au survivant. Le régime fiscal est différent de celui d'une donation ; demandez une simulation au notaire.
- Le testament : il permet d'avantager le conjoint au décès, dans le respect de la réserve des enfants. Voyez rédiger un testament.
- L'assurance vie : elle peut désigner le conjoint comme bénéficiaire.
Points d'attention
- Vérifiez votre régime matrimonial : un bien commun n'appartient pas à un seul époux.
- Tenez compte des enfants, surtout dans une famille recomposée : ils disposent d'une réserve héréditaire.
- Si la maison est hypothéquée, la banque doit être informée.
- Gardez à l'esprit le caractère révocable de la donation.
- Faites établir l'acte par un notaire, obligatoire pour un immeuble.
En résumé
La donation entre époux est taxée comme une donation en ligne directe : 3 % à 27 % pour un immeuble, 3 % ou 3,3 % pour de l'argent selon la Région. Elle reste en principe révocable pendant le mariage. Selon votre objectif, une modification du contrat de mariage, un testament ou une assurance vie peuvent être plus adaptés. Le site des notaires notaire.be propose des informations complémentaires.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.