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Donner un bien loué : bail, loyers et droits de donation

29 sept. 2026

Donation d'un bien loué : que devient le bail, qui perçoit les loyers, quels droits de donation payer selon la Région et le tarif réduit flamand en location.

Vous possédez un appartement ou une maison mis en location et vous souhaitez le transmettre à vos enfants ? C'est possible, même avec un locataire en place. Voici ce que devient le bail, qui touche les loyers et ce que coûte la donation.

Le locataire reste en place

Une donation ne met pas fin au bail. En principe, le donataire (le nouveau propriétaire) reprend les droits et obligations du bailleur : il doit respecter le contrat en cours, sa durée, le loyer convenu et les règles de renon. Voyez notre article sur le bail de résidence principale.

En pratique, il est conseillé :

  • d'informer le locataire par écrit du changement de propriétaire et du nouveau compte pour le paiement du loyer ;
  • de régler le sort de la garantie locative (compte bloqué au nom du locataire) ;
  • de transmettre au donataire le bail, l'état des lieux, le certificat PEB et les documents utiles.

Qui perçoit les loyers ?

Tout dépend de la formule choisie :

  • Donation de la pleine propriété : les loyers reviennent au donataire dès la donation. C'est lui qui les déclare à l'impôt.
  • Donation avec réserve d'usufruit : les parents gardent les loyers, souvent un complément de pension précieux. Les enfants reçoivent seulement la nue-propriété. Voyez la donation avec réserve d'usufruit.

Pour l'impôt sur les revenus, c'est celui qui perçoit les revenus (plein propriétaire ou usufruitier) qui les déclare. Voyez la fiscalité des revenus locatifs.

Combien coûte la donation ?

Les droits de donation dépendent de la Région du domicile du donateur. En ligne directe et entre partenaires, les trois Régions appliquent un barème progressif par tranches : 3 % jusqu'à 150 000 €, 9 % jusqu'à 250 000 €, 18 % jusqu'à 450 000 € et 27 % au-delà (règles en vigueur début 2026). Entre autres personnes, le barème va de 10 % à 40 %.

Le bien est évalué à sa valeur vénale au jour de la donation. Le fait qu'il soit loué peut influencer cette valeur ; faites réaliser une estimation sérieuse.

Le tarif réduit en Flandre

En Flandre, un barème réduit existe pour la donation d'un bâtiment loué : en ligne directe et entre partenaires, 3 % jusqu'à 150 000 €, 6 % jusqu'à 250 000 €, 12 % jusqu'à 450 000 € et 18 % au-delà. Conditions principales (règles en vigueur début 2026) :

  • dans les trois ans de la donation, une attestation de conformité doit être obtenue ;
  • dans le même délai, un bail enregistré d'au moins neuf ans doit être conclu (si le donateur s'est réservé l'usufruit, un bail signé par lui suffit) ;
  • les preuves doivent être fournies dans les six mois qui suivent ce délai de trois ans.

Le tarif normal est payé lors de l'enregistrement de l'acte, puis la différence est remboursée sur demande. Voyez les droits de donation en Flandre.

À Bruxelles et en Wallonie, le barème ordinaire s'applique.

Points d'attention

  1. Vérifiez que le bail est écrit et enregistré, et que le bien respecte les normes de location de la Région.
  2. Faites le point sur les travaux à prévoir : qui les paiera après la donation ?
  3. Prévoyez qui gère la location au quotidien (loyers, indexation, réparations).
  4. Si plusieurs enfants reçoivent le bien ensemble, organisez l'indivision par écrit.
  5. En Flandre, anticipez les démarches pour l'attestation de conformité si vous visez le tarif réduit.

En résumé

Donner un bien loué ne met pas fin au bail : le donataire devient bailleur, sauf si vous gardez l'usufruit et donc les loyers. Les droits de donation suivent le barème habituel de votre Région, avec en Flandre un tarif réduit sous conditions de conformité et de bail de neuf ans. Si vous préférez vendre ce bien, freeimmo.be vous permet de publier une annonce. Les conditions flamandes sont détaillées sur Vlaanderen.be.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.

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