Vendre un bien hérité : étapes, accord des héritiers et fiscalité
1 ott 2026 · articolo disponibile in francese
Vendre un bien hérité en Belgique : déclaration de succession, accord des héritiers, usufruit du conjoint, valeur déclarée et plus-value. Les étapes à suivre.
Hériter d'une maison ou d'un appartement est fréquent, et beaucoup d'héritiers choisissent de le vendre. Mais un bien hérité ne se vend pas tout à fait comme un autre : il faut régler la succession, mettre tous les héritiers d'accord et faire attention à la valeur déclarée au fisc. Voici les étapes.
1. Régler la succession
Accepter la succession
Avant de vendre, les héritiers doivent savoir s'ils acceptent la succession. Vendre un bien du défunt peut être considéré comme une acceptation pure et simple, avec toutes ses dettes. Si vous craignez des dettes importantes, parlez-en au notaire avant toute démarche : il existe l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, avec des règles particulières pour la vente des biens. Voyez l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Déposer la déclaration de succession
Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession. Pour un décès survenu en Belgique, le délai est en principe de quatre mois à partir du décès (règles en vigueur début 2026). La Région compétente est celle où le défunt a vécu le plus longtemps au cours des cinq années précédant son décès. Les droits de succession, et leurs taux, diffèrent donc entre Bruxelles, la Wallonie et la Flandre. Voyez la déclaration de succession.
Le notaire établit aussi l'acte ou le certificat d'hérédité, qui prouve qui sont les héritiers et permet de vendre.
2. Mettre tous les héritiers d'accord
Après le décès, le bien appartient en indivision à tous les héritiers. Pour le vendre, tous doivent signer. Il faut aussi tenir compte des droits démembrés :
- le conjoint survivant reçoit souvent l'usufruit du logement familial, et les enfants la nue-propriété ;
- pour vendre la pleine propriété, l'usufruitier et les nus-propriétaires doivent donc tous être d'accord ;
- le prix est alors réparti entre eux selon une valeur de l'usufruit calculée d'après des tables légales.
Si un héritier est mineur ou protégé, une autorisation du juge de paix peut être nécessaire. Si un héritier refuse de vendre, les autres peuvent demander à sortir de l'indivision. Voyez l'indivision entre héritiers et vendre un bien en indivision.
3. Attention à la valeur déclarée
Dans la déclaration de succession, le bien doit être repris à sa valeur vénale au jour du décès. Sous-évaluer le bien pour payer moins de droits est risqué : si vous le vendez peu après à un prix nettement supérieur, l'administration fiscale peut contester la valeur déclarée et réclamer un supplément de droits, avec des amendes et des intérêts. À l'inverse, si vous savez que vous allez vendre, une estimation sérieuse dès le départ évite les mauvaises surprises. Le notaire peut vous conseiller, et une estimation par un professionnel est souvent utile : voyez estimer le prix de son bien.
4. Préparer la vente
La vente suit ensuite les étapes habituelles : attestations obligatoires (certificat PEB/EPC, contrôle électrique, sol, urbanisme, attestation amiante en Flandre pour les bâtiments d'avant 2001), annonce, visites, offre, compromis et acte. Quelques points propres aux biens hérités :
- le bien est souvent inoccupé : vérifiez l'assurance incendie, coupez l'eau en hiver et videz le logement à temps ;
- les documents (plans, factures, permis) sont parfois difficiles à retrouver : commencez tôt ;
- désignez un héritier ou une agence comme interlocuteur unique.
5. Et les impôts sur la vente ?
En principe, la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien acquis par succession n'est pas imposée à l'impôt des personnes physiques (règles en vigueur début 2026). Les règles sont différentes pour un bien reçu par donation. Les droits de succession, eux, restent dus, que le bien soit vendu ou non. Plus d'informations dans la taxation des plus-values immobilières.
Le prix de vente est réparti entre les héritiers selon leurs droits, après remboursement d'éventuelles dettes garanties par le bien.
Check-list
- Contacter un notaire pour ouvrir la succession.
- Décider de l'acceptation (pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire).
- Faire estimer le bien de manière réaliste.
- Déposer la déclaration de succession dans le délai.
- Obtenir l'accord écrit de tous les héritiers (et de l'usufruitier).
- Commander les attestations et mettre en vente.
En résumé
Vendre un bien hérité demande de l'ordre : succession réglée, héritiers d'accord, valeur déclarée cohérente. Le notaire est votre allié à chaque étape. Une fois prêts, vous pouvez publier l'annonce, par exemple sur freeimmo.be.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.