La déclaration de succession : délais, contenu et démarches
16 oct. 2026
Déclaration de succession en Belgique : délai de 4 mois, contenu, dépôt en ligne, prolongation et paiement des droits en Wallonie, Flandre et Bruxelles.
Après un décès, les héritiers doivent en principe déposer une déclaration de succession. Ce document fiscal liste les biens et les dettes du défunt et sert à calculer les droits de succession. Les délais sont stricts : voici comment vous organiser.
Qui doit déposer la déclaration ?
Les héritiers et légataires universels doivent la déposer lorsque le défunt habitait en Belgique. Si le défunt vivait à l'étranger mais possédait un bien immobilier en Belgique, une déclaration est aussi nécessaire. Un seul document peut être signé par tous les héritiers. Beaucoup de familles confient cette tâche à un notaire, mais vous pouvez la remplir vous-même.
Où la déposer ?
Tout dépend de la Région où le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps durant ses cinq dernières années :
- Flandre : auprès de la Vlaamse Belastingdienst, notamment via l'application en ligne Erfonline ;
- Bruxelles et Wallonie : auprès du SPF Finances, en ligne via MyMinfin (signature avec la carte d'identité électronique) ou par courrier au bureau compétent.
Les délais
Le délai court à partir du jour du décès (règles en vigueur début 2026) :
- 4 mois si le décès a eu lieu en Belgique ;
- 5 mois s'il a eu lieu dans un autre pays européen ;
- 6 mois s'il a eu lieu ailleurs dans le monde.
Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.
Demander une prolongation
Une prolongation peut être demandée, toujours avant l'expiration du délai. En Flandre, une simple demande écrite donne droit à 2 mois supplémentaires ; une durée plus longue doit être justifiée. À Bruxelles et en Wallonie, la demande motivée est adressée au SPF Finances. Attention : une prolongation du délai de dépôt ne prolonge pas forcément le délai de paiement.
Que contient la déclaration ?
- l'identité du défunt et des héritiers, et leur lien de parenté ;
- les biens au jour du décès : comptes, placements, immeubles, véhicules, objets de valeur ;
- les biens immobiliers, en Belgique et à l'étranger, avec leur valeur vénale ;
- les dettes et les frais funéraires, qui réduisent la base taxable ;
- certaines donations faites avant le décès et certaines assurances-vie ;
- le testament éventuel et le régime matrimonial.
Pour les immeubles, il faut indiquer la valeur de marché au jour du décès, pas le revenu cadastral. Une sous-évaluation peut entraîner un contrôle et une amende. Une estimation par un notaire ou un expert est donc conseillée : voir estimer le prix de son bien.
Le paiement des droits
- À Bruxelles et en Wallonie, les droits doivent être payés dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai de dépôt. Un retard entraîne des intérêts de retard (7 % par an selon le SPF Finances début 2026).
- En Flandre, la Vlaamse Belastingdienst envoie un avertissement-extrait de rôle, en principe dans les trois mois du dépôt, à payer dans les deux mois de son envoi.
Si vous n'avez pas les liquidités, il est parfois possible de payer avec les fonds du défunt bloqués à la banque. Parlez-en à votre notaire.
Les sanctions en cas de retard
Un dépôt tardif entraîne des amendes. À Bruxelles et en Wallonie, le SPF Finances applique une amende par héritier et par mois de retard (25 € par mois selon le SPF début 2026). En Flandre, une majoration d'impôt s'applique. Mieux vaut donc anticiper.
Peut-on éviter la déclaration ?
À Bruxelles et en Wallonie, une dispense peut être demandée lorsque le défunt habitait en Belgique, ne possédait aucun bien immobilier et qu'aucun droit n'est dû. Il faut alors écrire au bureau compétent. En Flandre, des règles de dispense propres existent : consultez vlaanderen.be.
Check-list
- Noter la date limite (4 mois après un décès en Belgique).
- Demander les soldes au jour du décès à chaque banque.
- Faire estimer les biens immobiliers (voir hériter de la maison familiale).
- Rassembler les factures (funérailles, soins, dettes).
- Lister les donations des dernières années.
- Déposer la déclaration ou confier le dossier à un notaire.
- Prévoir le paiement des droits.
En résumé
La déclaration de succession doit être déposée dans les 4 mois d'un décès en Belgique, à la Vlaamse Belastingdienst ou au SPF Finances selon la Région. Elle reprend tous les biens et dettes à leur valeur réelle. Une prolongation est possible si elle est demandée à temps. Pour la vue d'ensemble, lisez la succession en Belgique : les étapes, et consultez le SPF Finances.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.