La TVA sur une construction neuve : 21 %, 6 % et droits sur le terrain
16 oct. 2026
TVA sur une construction neuve : quand payer 21 % plutôt que des droits d'enregistrement, le taux de 6 % en démolition-reconstruction et le cas du terrain.
Acheter un appartement neuf ou faire construire sa maison ne coûte pas les mêmes impôts qu'acheter un bien ancien. Ici, la TVA remplace en grande partie les droits d'enregistrement. Voici les règles de base, fixées au niveau fédéral et donc identiques dans les trois Régions.
Neuf : TVA au lieu de droits d'enregistrement
Lorsqu'un promoteur ou un entrepreneur vous vend un bâtiment neuf, la vente est soumise à la TVA de 21 % sur le bâtiment. Vous ne payez pas de droits d'enregistrement sur cette partie.
Un bâtiment est considéré comme neuf jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit sa première occupation. Après ce délai, une revente se fait en principe avec droits d'enregistrement.
Comme la TVA s'applique à 21 % au lieu de 2 %, 3 % ou 12,5 %, un achat neuf est souvent plus taxé qu'un achat ancien, surtout depuis la baisse des droits en Wallonie et en Flandre. Pour comparer, lisez neuf ou ancien : que choisir ?.
Et le terrain ?
Tout dépend de la façon dont vous achetez :
- Vous achetez un appartement ou une maison neuve sur plan : la quote-part de terrain suit souvent le régime des droits d'enregistrement, mais elle peut aussi être vendue avec TVA quand le vendeur la cède avec le bâtiment neuf. Le compromis précise le régime.
- Vous achetez d'abord un terrain, puis faites construire : vous payez des droits d'enregistrement sur le terrain, puis la TVA sur les factures de l'entrepreneur et de l'architecte.
Les droits sur le terrain varient selon la Région. Voyez achat d'un terrain : quels droits ?.
Le taux de 6 % en démolition-reconstruction
Depuis le 1er juillet 2025, un régime permanent permet, sous conditions, d'appliquer un taux de 6 % au lieu de 21 % quand un ancien bâtiment est démoli puis reconstruit en logement (règles en vigueur début 2026). Deux situations :
- Vous faites démolir et reconstruire vous-même : 6 % sur les travaux si le logement devient votre habitation propre et unique, avec une surface habitable maximale de 200 m², et si vous y restez domicilié pendant la période requise.
- Vous achetez un logement reconstruit à un promoteur : 6 % possible si vous êtes une personne physique, que le logement devient votre résidence principale pendant au moins cinq ans et que sa surface habitable ne dépasse pas 175 m².
Les conditions sont précises et contrôlées. Demandez à votre notaire et à l'entrepreneur de vérifier votre situation avant de signer.
Rénovation : un autre régime
Pour des travaux dans un logement existant de plus de dix ans, la TVA peut aussi être réduite à 6 %, sous conditions. Ce n'est pas une construction neuve : lisez la TVA à 6 % sur la rénovation.
Les autres frais d'un achat neuf
- Les frais d'acte du notaire (honoraires, frais administratifs, TVA sur ces honoraires).
- Les droits d'enregistrement éventuels sur le terrain.
- Les frais d'hypothèque si vous empruntez.
- Les raccordements (eau, gaz, électricité, égout), souvent facturés en plus.
Sur plan, la loi Breyne protège l'acheteur et encadre les paiements. Voyez acheter sur plan : la loi Breyne expliquée.
Check-list avant de signer
- Demandez si le prix est indiqué hors TVA ou TVA comprise.
- Vérifiez quel régime s'applique au terrain.
- Si le projet est une démolition-reconstruction, vérifiez les conditions du taux de 6 %.
- Faites chiffrer les frais de raccordement.
- Demandez au notaire un décompte global.
En résumé
Une construction neuve est en principe soumise à la TVA de 21 % sur le bâtiment, à la place des droits d'enregistrement. Le terrain peut rester soumis aux droits d'enregistrement. Un taux de 6 % existe pour certaines démolitions-reconstructions destinées à votre propre logement. Vérifiez toujours le régime exact avec votre notaire et sur le site du SPF Finances.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.