Legs et réserve héréditaire : ce que vous pouvez léguer librement
1 oct 2026 · artículo disponible en francés
Legs et réserve héréditaire en Belgique : part réservée aux enfants et au conjoint, quotité disponible, types de legs et réduction en cas de dépassement.
En Belgique, vous pouvez léguer vos biens par testament, mais pas toujours comme vous le voulez. La loi réserve une partie de la succession à vos enfants et à votre conjoint : c'est la réserve héréditaire. Le reste, la quotité disponible, peut être attribué librement. Voici comment cela fonctionne.
Les différents types de legs
Un legs est une disposition prise par testament au profit d'une personne, le légataire. On distingue :
- le legs universel : le légataire reçoit tout le patrimoine, ou ce qui reste après les autres legs ;
- le legs à titre universel : il porte sur une fraction (un tiers de mes biens) ou une catégorie de biens (tous mes immeubles) ;
- le legs particulier : il vise un bien précis (ma maison de Namur, 10 000 €, ma voiture).
Le légataire peut être un membre de la famille, un ami, un partenaire ou une association.
Qui est héritier réservataire ?
Depuis la réforme du droit successoral entrée en vigueur le 1er septembre 2018, les règles sont les suivantes, identiques dans les trois Régions :
Les enfants
Les enfants ont droit ensemble à la moitié de la succession, quel que soit leur nombre. Avant 2018, cette part augmentait avec le nombre d'enfants. Si un enfant est décédé, ses propres descendants le représentent.
Le conjoint survivant
Le conjoint a droit au minimum à l'usufruit de la moitié de la succession et, dans tous les cas, à l'usufruit du logement familial et de ses meubles. Le cohabitant légal et le cohabitant de fait ne sont pas réservataires.
Les parents
Les parents ne sont plus réservataires depuis 2018. En revanche, un parent dans le besoin peut, sous conditions, réclamer une créance alimentaire sur la succession de son enfant.
Comment calculer la quotité disponible ?
Le calcul se fait sur une « masse » qui comprend :
- les biens laissés au décès ;
- moins les dettes ;
- plus les donations faites de son vivant, en principe à leur valeur au jour de la donation, indexée.
Exemple : une mère laisse 300 000 € nets et avait donné 100 000 € à un ami. La masse est de 400 000 €. Ses deux enfants ont droit ensemble à 200 000 €. La quotité disponible est de 200 000 € : elle peut léguer ou donner jusqu'à ce montant à qui elle veut.
Les donations jouent un rôle important : voir donation et réserve héréditaire et le rapport des donations à la succession.
Que se passe-t-il si la réserve est dépassée ?
Si les legs et donations dépassent la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander une réduction. Depuis 2018, la réduction se fait en principe en valeur : le bénéficiaire garde le bien, mais verse une indemnité aux réservataires. Les legs sont réduits en premier, avant les donations.
Les réservataires ne sont pas obligés d'agir : s'ils acceptent la répartition, le testament s'applique tel quel.
Peut-on aménager la réserve ?
Oui, dans certaines limites :
- un pacte successoral global permet à toute la famille de valider à l'avance une répartition, devant notaire : voir le pacte successoral global ;
- des pactes ponctuels permettent à un héritier de renoncer à contester une donation précise ;
- une donation entre époux ou un contrat de mariage peut organiser autrement la protection du conjoint.
Legs et fiscalité
Les légataires paient des droits de succession selon leur lien de parenté avec le défunt et la Région de son domicile. Un legs à un ami ou à un partenaire de fait peut être lourdement taxé, surtout à Bruxelles et en Wallonie. En Flandre, la singlevermindering de 2026 offre un allègement aux personnes sans partenaire ni enfants qui lèguent par testament (règles en vigueur début 2026).
Points d'attention
- Rédigez des legs clairs, en précisant si les droits de succession sont à charge du légataire ou de la succession.
- Revoyez votre testament quand votre famille ou votre patrimoine change.
- Une donation non déclarée peut être réintégrée dans le calcul de la réserve.
En résumé
Vos enfants ont droit ensemble à la moitié de votre succession, votre conjoint au moins à l'usufruit de la moitié et du logement familial. Le reste, la quotité disponible, peut être légué librement. En cas de dépassement, les réservataires peuvent demander une réduction, en principe en valeur. Pour organiser vos volontés, lisez rédiger un testament et consultez notaire.be.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.